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LA PROTECTION DE LA FEMME ENCEINTE

La femme enceinte n’a aucune obligation de déclarer son état pendant un entretien d’embauche, et ne peut pas être licenciée pour ce motif même pendant la période d’essai (ce qui induit, cependant, des difficultés de preuve en pratique).   Le licenciement d’une femme enceinte n’est autorisé que dans deux cas : pour faute grave de

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L’employeur a-t-il une obligation de reclassement en cas d’inaptitude à la suite d’un accident du travail ?

Oui, l’employeur disposant d’un délai d’un mois pour se prononcer. À l’issue, il doit reprendre le versement du salaire en attendant soit de reclasser son salarié, soit de le licencier. Le licenciement doit intervenir non en raison de la maladie, mais en raison de l’inaptitude ou des conséquences liées à l’absence du salarié qui nuirait

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L’employeur a-t-il une obligation de reprise du salarié au même poste à son retour ?

Oui, si le salarié est toujours apte à l’emploi à l’issue de la visite médicale de reprise. Si le poste a été pourvu en son absence, le salarié doit se voir proposer un poste similaire, à salaire égal.

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Quand cesse le congé pour accident du travail ?

Dès que le salarié se sent en état physique / psychologique de reprendre le travail, il doit solliciter le médecin du travail afin qu’il statue sur votre aptitude à reprendre ou non ses fonctions dans le cadre d’une visite médicale dite de reprise.

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Les jours d’arrêt en raison d’un accident de travail sont-il pris en compte pour le calcul des congés payés ?

L’arrêt de travail en raison d’un accident de travail est assimilé à du travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés pendant une durée maximale d’un an ininterrompue.

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Quelles sont les personnes couvertes par la protection des accidents de travail ?

Tous les salariés de l’entreprise sont couverts par la législation sur les accidents de travail, quelque soit le type de contrat de travail les liant à l’entreprise et quelle que soit leur ancienneté, y compris les salariés en période d’essai ou préavis, ou les stagiaires en entreprise. Dans ce cas, le contrat de travail étant

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Comment est indemnisé un accident du travail ?

Le salarié victime d’un accident du travail pourra percevoir des indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail médicalement constatée. En principe, le salaire est maintenu à 60% du salaire journalier de base  pendant les 28 premiers jours et à 80% à compter du 29ème jour. Votre convention collective peut prévoir des règles d’indemnisation plus

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Comment déclarer un accident du travail ?

Le salarié victime d’un accident du travail, doit informer son employeur au plus tard dans les 24 heures, en précisant les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels. C’est l’employeur qui déclare l’accident du travail à la CPAM dont dépend le salarié au plus tard 48 heures après en avoir été informé. En cas

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Quelle est la différence entre accident du travail et accident de trajet ?

L’accident de trajet est celui survenu au salarié pendant le trajet aller ou retour entre d’une part son lieu de travail, et d’autre part : – La résidence principale, une résidence secondaire stable ou tout autre lieu où le salarié se rend habituellement pour des motifs d’ordre familial. – Le restaurant, la cantine ou, d’une manière

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Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

C’est un évènement imprévu et involontaire, survenu par le fait ou à l’occasion du travail, qui cause une lésion à toute personne travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeur.  

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