Blog Archives

Le propriétaire peut-il mettre fin au bail à tout moment ?

Le propriétaire, pour sa part, ne peut pas mettre fin au bail à tout moment, mais uniquement 6 mois avant la date anniversaire du contrat (càd tous les trois ans) Première limite :le bailleur doit respecter un délai de préavis de six mois. Deuxième limite : le bailleur doit motiver son congé par l’un des motifs suivants :

Read More..