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ANNULER UNE DECISION DE PERQUISITION ADMINISTRATIVE C’EST POSSIBLE !

ANNULATION DE LA PERQUISITION ADMINISTRATIVE D’UN FICHE S – TA TOULOUSE Annuler une perquisition administrative qui a déjà eu lieu au domicile d’un particulier fiché S, c’est possible ! A l’hiver dernier, l’un de mes clients vraisemblablement fiché S car converti à l’Islam a vu son domicile perquisitionné à un horaire indû au seul motif

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