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Qu’est-ce qu’une médiation pénale ?

Le Procureur peut décider d’avoir à une médiation dans les dossiers simples avec des faits n’ayant induits aucune conséquences graves. Il s’agit souvent d’incivilités (injures, outrages), bagarres sans ITT, dégradations légères, tapage nocturne. Cette mesure ne peut cependant être prononcée sans l’accord préalable de chaque partie pour trouver une solution amiable. Dans un premier temps,

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