Blog Archives

Quelle est la différence entre l’occupant et le titulaire du bail, lequel doit être destinataire du congé. ?

En principe, le bailleur n’a aucun lien de droit avec le sous-locataire ou l’occupant. Il l’ignore juridiquement. Le congé doit donc être délivré au preneur seul. Si l’occupant n’est pas le titulaire du bail, qui peut être consenti à une société par exemple pour y loger un salarié, le congé doit être délivré au seul

Read More..

En cas de co-titularité du bail, à qui le congé doit-il être notifié pour être valable ?

– Pour les époux et les partenaires unis par un PACS : En vertu de l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, la notification ou la signification faite au locataire par le bailleur est opposable à son conjoint ou partenaire si l’existence de cette situation n’a pas été préalablement portée à la connaissance du

Read More..

Qu’est-ce qu’un préavis réduit ?

Le délai de préavis du locataire peut être reporté à un mois dans les cas suivants : – Obtention d’un premier emploi ; – Mutation, – Perte d’emploi ; – Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ; – Pour les locataires de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ; – Pour les locataires

Read More..

Les délais de préavis sont-ils identiques pour tous les types de congés ?

Selon les articles 12 et 15 I al 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment et doit respecter un délai de préavis de trois mois. Ce délai peut être réduit à un mois en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi

Read More..

Quelles sont les conditions à remplir avant de quitter les lieux ?

Le locataire doit restituer les lieux en bon état. La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie permet de constater si le locataire a entretenu les lieux loués ou non. A défaut d’état des lieux, la présomption de bon état ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à

Read More..

Quelles sont les personnes pour lesquelles le propriétaire peut donner un congé pour habiter ?

Le bénéficiaire de la reprise peut être le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ou ses ascendants et descendants, ceux du conjoint, partenaire ou concubin notoire.

Read More..

Qu’est-ce qu’un congé pour vendre ?

Lorsque le bailleur souhaite vendre son logement vide, il doit délivrer un congé pour vendre au locataire en respectant un délai de préavis de six mois. Dans cette hypothèse, le locataire bénéficie en principe d’un droit de préemption pour acquérir le bien. Le droit de préemption du locataire est un droit de priorité du locataire

Read More..

Dans quelles conditions le locataire peut-il mettre fin au bail d’habitation d’un appartement/maison loué non meublé ?

Il résulte des dispositions des articles 12 et 15 I al 2 de la Loi du 6 Juillet 1989 que le locataire peut mettre fin au bail à tout moment. Il n’a pas à respecter la date anniversaire du contrat. Il n’est assujetti à aucune obligation de forme, simplement pour des questions de preuve il

Read More..