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LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE — RUPTURE VIE COMMUNE

LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL : lorsque la communauté de vie a cessé, le droit entérine le divorce sans motif autre que ce constat L’altération définitive du lien conjugal est l’un des quatre cas de divorce prévu par l’article 229 du Code Civil. Anciennement connu sous le vocable du divorce pour rupture

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LE DIVORCE POUR FAUTE

Depuis la loi du 11 juillet 1975, le divorce pour faute, divorce conflictuel par excellence, a beaucoup évolué. D’aucun envisageait alors, à l’époque, que le divorce pour faute allait disparaître. L’exemple le plus topique de cette évolution résulte notamment de l’incidence de l’adultère comme cause de divorce, pour ne citer que ce grief. En effet,

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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL – PLUS RAPIDE ET SANS MOTIF

Le Divorce par Consentement Mutuel est, comme son nom l’indique, une procédure consensuelle. Cette procédure nécessite que les Epoux s’entendent à la fois : – sur le principe de la rupture du mariage, sans références aux raisons qui poussent les époux à rompre leur lien de mariage, lesquelles restent alors dans leur stricte sphère intime

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L’enfant peut-il être entendu par le Juge à l’occasion du divorce de ses parents ?

La Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 a permis la réforme du 8 janvier 1993 en droit interne, qui consacre la liberté d’expression de l’enfant. L’article 388-I du Code Civil prévoit : « Dans toutes les procédures le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice

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Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? Quelles sont ses modalités d’octroi?

Cette prestation a pour but de compenser la disparité créée par le divorce, mais non de réparer les inégalités de statut social entre les écpoux. Le Code civil prévoit que cette indemnisation dépend notamment de la durée du mariage, du patrimoine de chaque époux, des sacrifices consentis (notamment sur le plan professionnel) dans l’intérêt de

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