Blog Archives

En cas de co-titularité du bail, à qui le congé doit-il être notifié pour être valable ?

– Pour les époux et les partenaires unis par un PACS : En vertu de l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, la notification ou la signification faite au locataire par le bailleur est opposable à son conjoint ou partenaire si l’existence de cette situation n’a pas été préalablement portée à la connaissance du

Read More..

Les délais de préavis sont-ils identiques pour tous les types de congés ?

Selon les articles 12 et 15 I al 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment et doit respecter un délai de préavis de trois mois. Ce délai peut être réduit à un mois en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi

Read More..

Quelles sont les conditions à remplir avant de quitter les lieux ?

Le locataire doit restituer les lieux en bon état. La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie permet de constater si le locataire a entretenu les lieux loués ou non. A défaut d’état des lieux, la présomption de bon état ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à

Read More..

Quelles sont les personnes pour lesquelles le propriétaire peut donner un congé pour habiter ?

Le bénéficiaire de la reprise peut être le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ou ses ascendants et descendants, ceux du conjoint, partenaire ou concubin notoire.

Read More..

Qu’est-ce qu’un congé pour vendre ?

Lorsque le bailleur souhaite vendre son logement vide, il doit délivrer un congé pour vendre au locataire en respectant un délai de préavis de six mois. Dans cette hypothèse, le locataire bénéficie en principe d’un droit de préemption pour acquérir le bien. Le droit de préemption du locataire est un droit de priorité du locataire

Read More..

Lorsque le propriétaire donne congé, le locataire peut–il demander le maintien dans les lieux le temps de trouver un autre logement ?

En principe cela n’est pas possible. Cependant, le locataire âgé de plus de soixante ans et qui bénéficie de ressources inférieures à une fois et demi le montant du SMIC, est protégé dans la mesure où le bailleur doit lui proposer un relogement.

Read More..

Quand cesse le congé pour accident du travail ?

Dès que le salarié se sent en état physique / psychologique de reprendre le travail, il doit solliciter le médecin du travail afin qu’il statue sur votre aptitude à reprendre ou non ses fonctions dans le cadre d’une visite médicale dite de reprise.

Read More..