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Le propriétaire peut-il mettre fin au bail à tout moment ?

Le propriétaire, pour sa part, ne peut pas mettre fin au bail à tout moment, mais uniquement 6 mois avant la date anniversaire du contrat (càd tous les trois ans) Première limite :le bailleur doit respecter un délai de préavis de six mois. Deuxième limite : le bailleur doit motiver son congé par l’un des motifs suivants :

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Dans quelles conditions le locataire peut-il mettre fin au bail d’habitation d’un appartement/maison loué non meublé ?

Il résulte des dispositions des articles 12 et 15 I al 2 de la Loi du 6 Juillet 1989 que le locataire peut mettre fin au bail à tout moment. Il n’a pas à respecter la date anniversaire du contrat. Il n’est assujetti à aucune obligation de forme, simplement pour des questions de preuve il

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L’enfant peut-il être entendu par le Juge à l’occasion du divorce de ses parents ?

La Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 a permis la réforme du 8 janvier 1993 en droit interne, qui consacre la liberté d’expression de l’enfant. L’article 388-I du Code Civil prévoit : « Dans toutes les procédures le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice

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Comment l’avocat intervient-il en cas d’enfant en danger ?

Le mineur ne dispose pas de la pleine capacité juridique et est soumis à l’autorité parentale de ses deux parents, sauf s’il n’a jamais été reconnu par l’un d’entre eux, ou s’il en a été privé par décision de Justice (ce qui est extrèmement rare, et se rencontre dans des dossiers de violences intra familiales

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Un mineur peut-il être placé en garde à vue ?

Un mineur de O à 10 ans ne peut faire l’objet d’une garde à vue mais peut être entendu. Un mineur de 10 à 13 ans peut faire l’objet d’une mesure de retenue de 12 heures maximum, avec prolongation éventuelle de 12 heures maximum (sous conditions), lorsqu’il existe des indices graves et concordants laissant présumer

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Quelles sont les spécificités du droit des mineurs délinquants ?

Les dispositions spécifiques du droit pénal des mineurs sont régies par l’ordonnance du 2 février 1945 dont les dispositions sont d’ordre public. Concrètement, la personnalité du jeune étant encore en devenir, l’aspect pédagogique doit primer, de sorte que l’étude de la personnalité est au coeur des investigations du juge des enfants agissant en tant que

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Quels sont les contacts utiles pour vous aider en cas de problème lié à un jeune ?

Maître Elodie BAYER est membre de l’association AJT TOULOUSE, Association Jeunes Toulousains dont le site est :  Asso AJT Cette Association regroupe des avocats spécialisés en droit des mineurs et leur offre la possibilité de se former en cohérence avec les autres professions sociales et médicales amenées à intervenir auprès des jeunes. L’association organise des

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Quel est le rôle du juge d’instruction ?

Le juge d’instruction peut être saisi par réquisitoire introductif aux fins d’informer du Procureur de la République ou par plainte avec constitution de la partie civile de la victime. En matière criminelle, l’ouverture d’une information est obligatoire. Le juge d’instruction procède à tous les actes qu’il juge utile à la manifestation de la vérité et

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Qu’est-ce qu’une audience de comparution immédiate ?

La comparution immédiate est une procédure d’urgence à laquelle le Procureur de la République da recours lorsqu’il estime que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée, à condition que le maximum de l’emprisonnement encouru soit au moins égal à six mois en cas de flagrance et deux ans dans

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Qu’est-ce qu’une audience de CRPC ?

Il s’agit d’une procédure accessible aux prévenus majeurs uniquement, lorsque la peine est inférieure à 5 ans, que les faits sont reconnus sans réserve et que le casier judiciaire de l’intéressé porte pas ou peu de mentions.   Elle fonctionne en deux temps, un peu « à l’américaine ».   En ce sens, le prévenu se voit

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