PIECES A FOURNIR POUR PROCEDURE JAF

PIECES POUR UNE PROCEDURE DE DIVORCE

Il s’agit des documents suivants :
1. original de l’acte de mariage datant de moins de trois mois
2. Copie du contrat de mariage éventuel
3. Copie du livret de famille (mariage + pages relatives aux enfants éventuels)
4. original de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois
5. original de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois.
6. Copie de la pièce d’identité de chacun des époux.
7. Copie de la carte d’immatriculation à la Sécurité Sociale (carte Vitale ou relevé de droits).
8. Les 3 derniers avis d’imposition du couple, les bulletins de salaire de l’année et celui du mois de décembre de l’année précédente, le bulletin de salaire de décembre.
9. Relevé CAF récent
10. Notification MDPH s’il y a lieu
11. Copie du bail ou de l’acte de propriété du logement conjugal
12. Justificatif de domicile récent
13. Taxes foncières des autres biens immobiliers éventuels
14. Copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement.
15. Copie des conventions de comptes et liste des comptes bancaires
16. Copie des contrats d’assurance vie et comptes d’épargne de chacun des époux
17. Copie des actes de donations ou avantages matrimoniaux
18. Copie des justificatifs des créances ou récompenses entre époux (factures de travaux, relevés bancaires correspondants, etc…)

PIECES POUR UN JAF HORS DIVORCE

Il s’agit des documents suivants :
1. Copie du livret de famille
2. original de l’acte de naissance de chacun des parents datant de moins de 3 mois
3. original de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois.
4. Copie de la pièce d’identité de chacun des parents.
5. Les 3 derniers avis d’imposition du couple, les trois derniers bulletins de salaire, le bulletin de salaire de décembre.
6. Relevé CAF récent
7. Notification MDPH s’il y a lieu
8. Copie du bail ou de l’acte de propriété du logement conjugal et le cas échéant des autres biens immobiliers.
9. Copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement.
10. Copie de tout jugement JAF déjà intervenu s’il y a lieu
11. Copie de tout jugement en matière éducative (juge des enfants) s’il y a lieu

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