Fiche d’activité
DROIT DE LA FAMILLE
- Procédures de divorce
- Procédures suite à la séparation de concubins ou de pacsés
- Problèmes de garde d’enfant,
- Recouvrement et indexation de pensions alimentaires,
- Changement de régime matrimonial,
- Règlement des successions,
- Liquidation d’indivisions post communautaires, ou post concubinage,
DROIT DES PERSONNES
- Tutelle majeur
- Tutelle mineur
- Assistance éducative devant le Juge des enfants
- Contentieux des étrangers, OQTF, séjours irréguliers, recours CRA
- Responsabilité médicale
- Indemnisations, notamment du préjudice corporel,
- Rédaction de Pacs
DROIT MEDICAL
- Assistance à expertise médicale
- Action en indemnisation contre le médecin ou l’établissement de santé
- Hospitalisations d’office
- Infections nosocomiales, aléas thérapeutiques, préjudice corporel
DROIT PENAL
- Droit des mineurs (auteurs, ou victimes)
- Assistance des victimes, Aide au recouvrement des indemnisations
- Intervention en urgence en audience de Comparutions Immédiates, Juge des libertés, Garde à vue
- Audience de CRPC
- Dossiers délictuels ou criminels en instruction puis en juridiction de jugement
- Droit pénal général (infractions contre les biens ou les personnes)
- Droit pénal routier (excès de vitesses, toxiques…)
- Droit pénal des affaires (ABS, diffamation, faux, escroqueries,
- Contentieux de l’application et de l’aménagement des peines
DROIT IMMOBILIER
- Litiges entre propriétaires et locataires (récupération de la caution versée lors de l’entrée dans les lieux, mises en conformité, litiges relatifs à l’augmentation du loyer, etc)
- Recouvrement d’impayés locatifs et expulsions,
- Recouvrement de charges de copropriété et appels de charges
- Droit des baux (baux d’habitation, baux commerciaux …)
- Droits réels immobiliers (enclaves, bornages, servitudes…)
- Litiges entre vendeurs et acquéreurs immobiliers (vices cachés, non réitération de l’acte sous seing privé
- Litiges avec les agences immobilières
- Assistance aux expertises
DROIT DES ASSURANCES
DROIT DU TRAVAIL
- licenciements,
- « ruptures conventionnelles » du contrat de travail,
- transactions suite à rupture du contrat de travail,
- harcèlements,
- accidents du travail,
- inaptitudes,
DROIT DE LA CONSOMMATION
- contentieux entre usagers et banques
- contentieux entre consommateurs et professionnels
- contrôle des conditions générales de vente et de prestation de services
DROIT COMMERCIAL
- recouvrement de créances
- contentieux liés à exécution de contrat
- rédaction de contrats (cessions de fonds de commerce, locations gérance, contrats de distribution, concessions, franchises, contrats d’agent commercial…)
- déclarations de créances en cas de procédures collectives
- constitution de sociétés civiles (SCI, SCP…) et commerciales (SARL, SA, SAS…)
DROIT DES TRANSPORTS
DROIT ADMINISTRATIF
- contentieux de l’annulation et du référé
- contentieux de la fonction publique
- responsabilité de l’Etat ou de ses émanations au bénéfice des usagers (ouvrages publics, responsabilité des centres hospitaliers, etc…)