Honoraires

Le Cabinet de Maître Elodie BAYER souhaite assurer une transparence et une totale lisibilité des conditions tarifaires des dossiers.
Les honoraires du Cabinet sont fixés en fonction de la nature ou de la complexité de l’affaire, et font l’objet d’une convention préalable, destinée à déterminer le coût prévisible de son intervention.
Le client est alors invité à préciser s’il bénéficie d’une assurance en protection juridique, auquel cas il en est tenu compte dans la fixation des honoraires, sans toutefois que le cabinet soit lié par le plafond de prise en charge du prestataire.
Les honoraires peuvent se présenter sous différentes formes :

• Le Temps passé
Il peut être convenu d’une facturation au temps passé suivant un tarif horaire déterminé en début de dossier.

• L’abonnement
L’abonnement le plus souvent annuel permet de bénéficier, moyennant un honoraire forfaitairement fixé en début de période, des services du Cabinet pendant la durée convenue.

• Le Forfait
Pour certains dossiers ou procédures, un honoraire forfaitaire peut être proposé. Il s’entend hors incidents de procédure nécessitant une nouvelle audience de plaidoirie.

• L’honoraire de résultat
Certains dossiers peuvent faire l’objet, en sus de l’honoraire de base qui est obligatoire, d’un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage des sommes obtenues ou des sommes dont le client a réalisé l’économie grâce aux diligences accomplies par le Cabinet.

• Dépens
« A  compter  du  1er  Octobre  2011,  toutes  instances,  assignations  et requêtes introduites en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale, devant les juridictions judiciaire ou en matière administrative, sont soumises au paiement d’une taxe de 35 €. En outre à compter du 1er janvier 2011, toute personne qui entend relever appel, ou se constituer en défense sur une procédure d’appel, devra s’acquitter en sus de la taxe de 35 €, d’une taxe de 150 € Le texte prévoit qu’il appartient à l’Avocat du demandeur de justifier du paiement de cette ou ces taxes au moment de la saisine du Tribunal ou au moment de se constituer devant la Cour d’Appel, par l’apposition d’un timbre fiscal. Sont cependant exclus de cette taxation les demandeurs bénéficiaires de l’Aide Juridictionnelle. Cette contribution est exigée à peine d’irrecevabilité de la procédure. Afin de faciliter la gestion de ces nouvelles taxes, une facture de débours incluant ces contributions,  ainsi que le droit de plaidoirie de 13 € sera adressée par le Cabinet à l’ouverture du dossier. A défaut de règlement, nous attirons votre attention sur le fait que l’enrôlement ou l’appel  ne  pourra  être  inscrit  et  que  la  procédure  pourra  être déclarée caduque. »

 

L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Maître Elodie BAYER accepte, sous conditions de revenus, de travailler au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

La 1ère consultation est due même en cas d’acceptation de l’aide juridictionnelle.

Le client pourra télécharger le formulaire d’aide juridictionnelle ainsi que la notice explicative. (rubrique à télécharger).

Il lui appartient de communiquer en deux exemplaires l’ensemble des documents requis dans la notice (rubrique à télécharger) au Cabinet de Maître Elodie BAYER

Maitre Bayer se réserve toutefois le droit de refuser un dossier si la charge de travail ou l’urgence rendent impossible son intervention au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Maître Elodie BAYER entend rappeler qu’un honoraire complémentaire est dû lorsque le Client obtient une décision d’aide juridictionnelle partielle.

Dans tous les cas, Il est souligné que si les diligences de Maître Elodie BAYER lui permettent de gagner le Procès engagé dans le cadre de l’aide juridictionnelle et que le bénéfice d’une indemnité est alloué à son Client sur le fondement des articles 700 du CPC (civil),475-1 CPP (pénal) ou L761-1 (administratif), celle-ci revient de droit au cabinet, conformément aux dispositions de L’article 37 al 2 de la Loi du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

TARIF EN VIGUEUR DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Conditions de ressources pour l’année 2013

Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 929 euros : vous avez droit à l’aide juridictionnelle TOTALE.

Vos ressources mensuelles sont inférieures à 1393 euros : vous avez droit à l’aide juridictionnelle PARTIELLE. En ce cas, conformément aux textes relatifs à l’aide juridictionnelle, Maître Elodie BAYER vous réclamera un honoraire complémentaire.

La part contributive de l’Etat aux frais afférents et découlant de la procédure est fixée suivant le barème suivant :

 

RESSOURCES EN EUROS                                                            PART CONTRIBUTIVE DE L’ETAT


930 à 971 euros                                                                              85%

972 à 1024 euros                                                                            70%

1025 à 1098 euros                                                                          55 %

1099 à 1182 euros                                                                          40 %

1183 à 1288 euros                                                                          25 %

1289 à 1393 euros                                                                          15 %

 

Correctifs pour charges de famille : 
Les plafonds ci-dessus sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et 106 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes, et il est tenu compte des ressources des personnes vivant habituellement à votre foyer.

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