ANNULATION DE LA PERQUISITION ADMINISTRATIVE D’UN FICHE S – TA TOULOUSE

Annuler une perquisition administrative qui a déjà eu lieu au domicile d’un particulier fiché S, c’est possible !

A l’hiver dernier, l’un de mes clients vraisemblablement fiché S car converti à l’Islam a vu son domicile perquisitionné à un horaire indû au seul motif qu’il aurait été défavorablement connu des services de renseignement – et ce en présence de son épouse et de ses enfants.

Il n’a aucun casier judiciaire, et aucun élément de nature à ouvrir une instruction à son encontre (pour un délit en relation avec le terrorisme, ou pour toute infraction de droit commun) n’a pu être retenu à l’issue de cette mesure d’investigation attentatoire.

Dans le cadre de sa requête saisissant le Tribunal administratif de TOULOUSE, mon client avait rappelé l’importance de la garantie des libertés individuelles, parfaitement bafouées par le fait que le Préfet ne justifiait pas de façon précise des soupçons pesant prétendument à son encontre.

Il soulignait qu’il ne pouvait pas être victime de l’actualité dramatique…. Faute d’en être responsable !

Il sollicitait également la transmission de sa fiche S, si ce n’est directement à son Conseil, à tout le moins à une section habilitée du Conseil d’Etat ainsi que les nouveaux textes le prévoient.

Sa demande était d’autant plus justifiée que son dossier ne faisait apparaître l’utilisation d’aucune technique de renseignement habituelle des RG.

Le Préfet s’y est refusé…

… et le TA a censuré l’attitude de la Préfecture, laquelle, ce faisant, ne caractérisait pas suffisamment les motifs pour lesquels il ne pouvait pas s’expliquer sur la nature des relations qu’il aurait pu entretenir avec des associations terroristes ou de malfaiteurs.

La perquisition a donc été annulée.

Le délai d’appel est cependant actuellement en cours et la Préfecture peut décider de saisir la Cour administrative de BORDEAUX, histoire de ne pas faire jurisprudence….

A SUIVRE !

Post filed under ACTUALITES, droit des étrangers and tagged , , , , , .