LE CONGE POUR REPRISE POUR HABITER DE L’IMMEUBLE LOUE DEPUIS LA LOI ALUR et LE COMPLEMENT MACRON

Il n’y aurait pas assez de logements disponibles en France….. et malgré des dispositifs comme le DALO (droit au logement opposable), le Législateur en vient à rechercher des solutions auprès de tous les propriétaires sans plus de distinction entre les bailleurs institutionnels, sociaux et particuliers. L’équilibre des intérêts en balance, difficile à établir, penche actuellement en faveur du locataire !

Ainsi, si vous souhaitez donner congé à votre locataire pour reprendre votre bien afin d’y habiter vous-même ou l’un de vos proches limitativement énuméré, mieux vaut y mettre les formes, càd par courrier recommandé avec AR ou acte d’Huissier 6 mois avant la date de la fin du bail – ce dès lors que vous envisagez réellement de prendre possession des lieux (à défaut vous vous exposez à une amende délictuelle de 6.000 €…).

Précisément la loi du 6 Juillet 1989 relative aux baux d’habitation est désormais ainsi modifiée en son article 15 :

« A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. »

Le bailleur doit également joindre à son congé pour reprise une notice relative aux obligations du bailleur et aux voies et recours et d’indemnisation du locataire. Le contenu de cette notice n’est pas encore fixé (arrêté à paraître).
Attention : le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat dans deux cas :
– Cas lié à la personne du locataire : interdiction du congé à l’égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans (auparavant, 70 ans) et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés (fixé par arrêté ; auparavant, inférieures à 1,5 x SMIC annuel), sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert. Cette interdiction ne s’applique pas lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond ci-dessus ;
– Cas lié à l’immeuble (suspension du bail) :
o lorsque l’immeuble présente un danger pour la santé des occupants ou des voisins.
o lorsque l’immeuble menace de tomber en ruine.

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