La Loi dite Macron, dans son article 208, a créé l’article 1244-4 du Code civil instituant une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, entrant en vigueur le 1er juin 2016, qui a créé un Chapitre V dans le Titre II du Livre 1er du Code des procédures d’exécution (articles R. 125-1 et suivants) vient en compléter les modalités.
L’article 1244-4 du Code civil instaure désormais une procédure plus rapide de recouvrement, dont l’intérêt est d’exclure la saisine préalable du Tribunal afin d’obtenir une décision de justice (Jugement ou ordonnance en injonction de payer) exécutoire.

Pour cela, il faut :
• Une créance contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire ;
• Dont le montant est inférieur à 4.000 euros (R. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
L’huissier adresse un courrier recommandé avec demande d’avis de réception au débiteur l’invitant à participer à cette procédure, lequel contient des mentions obligatoires :
• Le nom et l’adresse de l’huissier de justice mandaté pour mener la procédure ;
• Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
• Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette ;
• Les dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles 1244-4 et 2238 du Code civil ;
• La possibilité pour le débiteur d’accepter ou de refuser cette procédure.
La lettre indique que :
• Le destinataire doit manifester son accord dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre, soit contre émargement, le cas échéant par toute personne spécialement mandatée, soit par l’envoi, par courrier postal ou par voie électronique d’un formulaire d’acceptation ;
• Il peut manifester son refus par la remise ou l’envoi d’un formulaire de refus ou par tout autre moyen ;
• L’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut refus implicite ;
• En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire.
Ensuite, deux possibilités :
– Soit il y a accord, et l’huissier peut délivrer un titre exécutoire ;
– Soit il y a refus (ou absence de réponse dans le délai), et le créancier retombera dans le schéma classique de saisine du juge afin d’obtenir un titre exécutoire.
Logiquement, ce schéma aura donc lieu à être mis en place pour les créances non contestées, de sorte qu’il n’est pas certain qu’il rencontre le succès escompté…
A SUIVRE…

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