Tout Jugement, pour exister pleinement, doit être exécuté, c’est-à-dire être mis en œuvre. Or, s’il est aisé de retranscrire les effets d’un Divorce régulièrement prononcé et insusceptible de recours, recouvrer une créance s’avère de plus en plus complexe car le débiteur peut être insolvable, ou organiser son insolvabilité….
Toutefois, lorsqu’il s’agit de recouvrer l’indemnisation d’un préjudice résultant d’une infraction pénale, des mécanismes de substitution existent, et deux grands fonds de garanties ont été mis en œuvre pour protéger les victimes des impayés :
– La CIVI : pour les préjudices les plus importants
– Le SARVI : sans condition de gravité du préjudice

LA CIVI
Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime :
• d’un fait ayant entraîné une incapacité (permanente ou totale) de travail d’un mois minimum, la mort d’un proche à la suite d’une atteinte grave,
• d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle sur un mineur,
• de la traite des êtres humains.
Dans ces cas-là, l’indemnisation n’est pas plafonnée.
Vous pouvez également être indemnisé partiellement et de façon plafonnée (actuellement 4 500 €) si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
• vous avez subi l’une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d’un bien (hors incendie volontaire de véhicule),
• vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes,
• l’infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles…) ?
• conditions de ressources : voir le barème, qui correspond a priori à celui de l’AJ.
Il faut alors saisir le greffe de la CIVI par lettre, dans un délai de 1 an à compter de la condamnation définitive.
La CIVI doit tout d’abord vous présenter une proposition d’indemnisation dans un délai de 2 mois (ou justifier d’un refus de proposition de façon motivée).
A votre tour, vous disposez d’un délai de 2 mois pour accepter ou refuser cette proposition. Votre acceptation ne pouvant se présumer, silence vaut refus.
Dans le premier cas, la proposition doit encore être validée par le Président de la CIVI, avant d’être exécutée dans un délai d’un mois.
Dans le second cas, une phase contentieuse, avec une audience, prend la suite, et une décision susceptible d’appel est rendue.

LE SARVI
Aucune condition de préjudice corporel minimum. Il suffit de posséder une décision de Justice définitive condamnant votre agresseur à vous payer une indemnisation en réparation d’une infraction pénale.
Ce que vous pouvez obtenir :
• la totalité de la somme si le montant est inférieure à 1 000 €,
• 30 % de la somme si le montant est supérieur à 1 000 €, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €,
• une assistance au recouvrement, c’est-à-dire que le SARVI se charge à votre place d’obtenir du condamné le reste dû.
Dans quels délais envoyer votre dossier ?
• Le condamné a deux mois à compter de la décision définitive de justice pour vous payer. Au-delà de ce délai, vous pouvez saisir le SARVI.
• Votre demande doit être faite au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
• Si vous avez tenté d’obtenir une indemnisation devant la CIVI et si votre demande a été rejetée, vous avez un délai d’un an pour saisir le SARVI à compter de la date de la notification du rejet.
Les pièces exigées,
• le formulaire de demande d’aide au recouvrement (à télécharger sur le site du SARVI)
• la copie de la décision pénale revêtue de la formule exécutoire vous accordant des dommages et intérêts,
• la copie du certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification,
• la copie d’un justificatif d’identité en cours de validité,
• les éléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l’employeur de l’auteur, à fournir sur papier libre,
• la copie de la décision de la CIVI et de sa notification (le cas échéant),
• le relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP).

Post filed under ACTUALITES, droit des victimes, protection sociale, protection sociale and tagged , , , .

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *