Tous les libéraux le savent, le RSI est gourmand….
En cette fin d’année civile, période de régulations de toute sorte, un billet pour se remonter le moral portant sur la prescription de la dette du RSI.
Je n’ai malheureusement rencontré ce cas que peu souvent depuis que j’exerce, et jamais à titre personnel…dommage… Bref, c’est de la théorie, mais c’est trois ans !

L’article L 244-3 du code de la sécurité sociale dispose :
« L’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi. En cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l’avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi.
L’avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l’application desdites majorations.
Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales et des déclarations annuelles des données sociales doivent être mises en recouvrement par voie de mise en demeure dans un délai de deux ans à compter de la date de production desdits documents ou, à défaut, à compter selon le cas soit de la notification de l’avertissement, soit de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2. »

Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription de 3 ans prévu pour le recouvrement des cotisations doit être décompté à partir de la notification de la mise en demeure à son destinataire.

La mise en demeure visée par ce texte ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de son envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de son envoi.
Les dispositions de l’article L 651-5-1 du code de la sécurité sociale issues de l’ordonnance 2003-1213 du 18 décembre 2003, prévoient que le délai de reprise de la créance de contribution mentionné au premier alinéa de l’article L 244-3, est interrompu à la date d’envoi de la demande de renseignements formée par l’organisme de recouvrement en vue de la détermination de l’assiette de la contribution et de son montant.

Il résulte de ce texte qu’un nouveau délai, d’une durée égale à celui interrompu, pour établir la créance court au profit de l’organisme social à compter du 1er janvier suivant.

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