LE MARIAGE DU MAJEUR PROTEGE
CAS DE LA TUTELLE
Le mariage d’une personne en tutelle ne peut être célébré qu’après la réalisation de certaines formalités visant à garantir le consentement de l’époux protégé :
– autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué ;
– audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage.
Le consentement doit être examiné de façon strictement personnelle et le tuteur ne peut représenter la personne protéger en ce domaine.

Par ailleurs, la Cour de Cassation a jugé à maintes reprises que le juge des tutelles peut refuser d’autoriser le mariage si l’intéressé n’est manifestement pas en état de donner son consentement, ou si ce mariage est contraire à ses intérêts.

CAS DE LA CURATELLE

Contrairement à la personne placée sous tutelle, l’individu protégé par une mesure de « simple » curatelle, qui doit bénéficier d’une assistance et non d’une représentation pour les actes « graves » de la vie courante, ne devrait pas être ennuyé par un regard extérieur concernant son union.

Et pourtant, le mariage étant considéré comme de nature à l’engager durablement et de façon importante (le vol entre époux n’existe pas, par exemple), le code civil prévoir que le mariage d’une personne placée sous le régime de la curatelle n’est permis qu’avec l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge (C. civ. art. 460 alinéa 1er).

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