Il résulte des dispositions de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, nouvellement adopté le 19 Novembre 2015 puis renouvelé à plusieurs reprises qu’il peut être ordonné une perquisition, dite administrative, en dehors de tout élément de preuve de nature à établir qu’une infraction terroriste serait éventuellement en cours d’élaboration…..

Concrètement, il suffit de soupçons de l’Etat pour justifier une telle perquisition, très musclée puisqu’en présence des services de sécurité spécialisés, et pouvant intervenir à toute heure au domicile et en présence des familles….

Certaines décisions de perquisitions administratives ont pu être contestées (a posteriori) devant le Tribunal administrative, ce qui fera l’objet d’un prochain article (dossiers en délibéré).

Le système de défense de l’avocat est cependant difficile à faire aboutir, car l’Etat refuse de produire ses sources, et se borne à soumettre les fameuses fiches S, dont la lecture est pour le moins brève, peu actualisée, parfois sujette à erreurs grossières sur la situation familiale, et à tout le moins invérifiable…

Ceci posé, sur les perquisitions administratives mises en œuvre fin 2015, peu ont abouti, et celles dont ça a été le cas ont donné lieu à des dossiers de délits de droit commun (stupéfiants, travail dissimulé, détention d’armes de petite catégorie, etc…..).

Vu le nombre importants de rumeurs sur le sujet, il nous semblait intéressant de retransmettre in extenso les textes en cause :

LE TEXTE PRECIS EST :
« Art. 11. – I. – Le décret déclarant ou la loi prorogeant l’état d’urgence peut, par une disposition expresse, conférer aux autorités administratives mentionnées à l’article 8 le pouvoir d’ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics.
« La décision ordonnant une perquisition précise le lieu et le moment de la perquisition. Le procureur de la République territorialement compétent est informé sans délai de cette décision. La perquisition est conduite en présence d’un officier de police judiciaire territorialement compétent. Elle ne peut se dérouler qu’en présence de l’occupant ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins.
« Il peut être accédé, par un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux où se déroule la perquisition, à des données stockées dans ledit système ou équipement ou dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial. Les données auxquelles il aura été possible d’accéder dans les conditions prévues au présent article peuvent être copiées sur tout support.
« La perquisition donne lieu à l’établissement d’un compte rendu communiqué sans délai au procureur de la République.
« Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République.
« Le présent I n’est applicable que dans les zones fixées par le décret prévu à l’article 2. »

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