L’autorité parentale

Consacrée par la Loi du 4 mars 2002, l’Autorité Parentale est un ensemble de droits et de devoirs, exercée par le Père et la Mère de l’enfant ; dès lors que la filiation est établie.

En effet, les Père et Mère exercent, en commun, l’Autorité Parentale, et ce quel que soit leur statut familial (mariés, enfant adultérin avec un père uni dans les liens d’un autre mariage, union libre, pacs, divorce, etc….)

Si les parents sont mariés, aucune difficulté ne se pose; les deux Parents exercent en commun l’autorité parentale, dès la naissance de l’enfant.

Des précisions s’imposent, en revanche, lorsque les Parents sont concubins, pacsés, séparés ou divorcés.

Si les parents ne sont pas mariés :

– la Mère bénéficie de plein droit de l’exercice de l‘autorité parentale, dès lors que son nom est indiqué dans l’acte de naissance.

– Pour le Père, l’exercice de l’Autorité Parentale dépend de la date à laquelle il a reconnu l’enfant :

  • avant l’âge d’un an : le Père exerce conjointement l’Autorité Parentale avec la Mère sans avoir à accomplir de formalités particulières ;
  • après l’âge d’un : le Père exerce conjointement l’Autorité Parentale avec la Mère dès le dépôt d’une Requête Conjointe au Greffe du Juge Aux Affaires Familiales ou sur une décision de justice ;
  • en cas d’absence de reconnaissance : seule la mère exerce l’Autorité Parentale. Il existe des actions ouvertes au père de l’enfant pour obtenir la reconnaissance légale de la filiation (cf rubrique).

Les conséquences de l’autorité parentale : les Parents doivent prendre ensemble les décisions importantes relatives à la vie de leur enfant : lieu de résidence, santé, religion, choix de l’école et orientations pédagogiques…

 

Ces points sont en principe rappelés par tout jugement rendu par le juge aux affaires familiales amené à se prononcer dans la vie d’une famille.

 

Bien entendu, le juge tranche ces problématiques par défaut, ce qui signifie que l’accord des parents prévaut toujours sur une décision du juge.

 

 

En cas de difficulté

 

L’un ou l’autre des parents, ou les deux ensemble, peuvent saisir le juge aux affaires familiales compétent au lieu du domicile de l’enfant pour trancher toute question relative à leur contribution respective à son entretien et à son éducation ; sa résidence habituelle ainsi que sur le droit de visite et d’hébergement du Parent avec qui l’enfant ne vit plus du fait de la séparation.

 

Dans le cas des procédures hors divorce, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

 

Toutefois, si les problèmes rencontrés sont très ancrés, la médiation d’un professionnel, ainsi que la préparation d’un dossier avant la saisine du juge, constituera un atout devant le juge, surtout lorsque l’on sait que les magistrats ont beaucoup de dossiers à trancher et trop peu de temps pour les traiter.

 

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