LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL : lorsque la communauté de vie a cessé, le droit entérine le divorce sans motif autre que ce constat

L’altération définitive du lien conjugal est l’un des quatre cas de divorce prévu par l’article 229 du Code Civil.
Anciennement connu sous le vocable du divorce pour rupture de la vie commune, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est l’une des innovations majeures de La loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est aujourd’hui défini aux articles 237 et 238 du Code Civil, lesquels disposent :
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».
« L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.
Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l’article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel».

En application de ce texte, il suffit donc que les Epoux soient effectivement et définitivement séparés depuis deux ans pour solliciter et obtenir le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Concrètement, il s’agit de l’hypothèse dans laquelle un époux a indiqué au Juge aux affaires familiales qu’il ne souhaitait pas divorcer. Les époux ont alors été autorisés à résider séparément, et la vie commune n’a jamais repris. Sans aucune faute à lui reprocher, l’époux souhaitant divorcer a laissé s’écouler un délai de 24 mois, et dispose ensuite d’un délai de 6 mois à partir de cette date pour introduire une assignation en divorce visant la rupture de la vie commune.

A noter qu’auparavant le délai pour divorcer, dans ce type de cas, était de 6 ans…

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