Le Divorce par Consentement Mutuel est, comme son nom l’indique, une procédure consensuelle.
Cette procédure nécessite que les Epoux s’entendent à la fois :
– sur le principe de la rupture du mariage, sans références aux raisons qui poussent les époux à rompre leur lien de mariage, lesquelles restent alors dans leur stricte sphère intime et évite bien des débats stériles
– -sur ses conséquences, notamment concernant la résidence des enfants mineurs éventuels, les modalités des droits de visite et d’hébergement, ainsi que les aspects financiers (pension alimentaire pour les enfants, possible prestation compensatoire pour l’un des deux époux).
Ce divorce « négocié », lorsqu’il est possible, constitue une procédure moins dure psychologiquement, et présente l’avantage de la rapidité, puisque une seule audience sera nécessaire, contre deux dans les autres cas.

Il est également le plus souvent moins onéreux, puisque les époux ont la possibilité de faire appel à un seul avocat.

A noter que la représentation par Avocat est obligatoire devant le Juge Aux Affaires Familiales en matière de divorce, tous types de divorces confondus.

Le rôle de l’avocat est essentiel dans ces procédures de divorce par consentement mutuel, puisqu’il doit conseiller chaque époux au mieux pour parvenir à la rédaction d’une requête commune qui sera ultérieurement homologuée par le Juge aux affaires familiales.
Il faut savoir qu’aucune durée minimale de mariage n’est exigée aujourd’hui pour pouvoir divorcer.
La procédure est introduite par voie de Requête, à laquelle est annexée une Convention concrétisant l’accord des Epoux sur les effets du divorce.
Les Epoux sont ensuite convoqués par le Juge aux Affaires Familiales qui vérifie la réalité de leur consentement ainsi que leur volonté de divorcer ; et ce après les avoir reçus séparément puis ensemble en présence de leur(s) Avocat(s).

ATTENTION : ce type de divorce doit être très travaillé en amont, et l’ensemble du patrimoine doit être réparti entre les époux avant dépôt de la requête au greffe du juge aux affaires familiales. Les biens immobiliers doivent être soit vendus, soit attribués équitablement entre époux, avec acte notarié annexé à la convention de divorce. A défaut, et même si les époux sont d’accord sur le principe du divorce et l’ensemble de ses modalités, seul un divorce accepté sera envisageable…

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