LE DIVORCE SUR REQUETE ACCEPTEE
C’est le cas de figure dans lequel les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais sans s’entendre néanmoins sur l’ensemble du divorce OU ALORS lorsqu’il reste un bien immobilier à vendre et que les époux ne souhaitent pas attendre la vente pour finaliser un divorce par consentement mutuel.
Chaque époux aura alors son avocat personnel, dont l’assistance est obligatoire.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est désormais défini à l’article 233 du Code Civil, lequel dispose :
« le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux, lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.».
Sur le plan procédural, il est possible aux Epoux d’opter pour ce cas de divorce dès la première étape de la procédure, autrement dit au stade de la Tentative de Conciliation.
En effet, l’article 1123 du Code de Procédure Civile permet aux Epoux, en présence de leur Avocat respectif, de signer lors de l’Audience de Conciliation un Procès-Verbal d’Acceptation.
Ce Procès-Verbal d’Acceptation est ensuite annexé à l’Ordonnance de Non-Conciliation par le Juge Aux Affaires Familiales.
Dans ce cas de figure, l’Assignation en divorce ne pourra plus être délivrée que sur le fondement de l’article 233 du Code Civil ainsi que le rappelle l’article 257-1 alinéa 2 de ce même Code, l’Acceptation du principe de la rupture n’étant susceptible d’aucune rétractation même par la voie de l’Appel.
Néanmoins, la possibilité d’accepter le principe de la rupture reste ouverte aux Epoux tout au long de la procédure, ainsi que le prévoit l’article 247-1 du Code Civil.
De fait, les Epoux peuvent à tout moment de la procédure, (lorsque le divorce aura été demandé pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal), par l’intermédiaire de leur Avocat, demander au Juge Aux Affaires Familiales de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le législateur espérant ainsi favoriser la « paix des familles » et que les époux n’aient pas à exposer les motifs souvent très intimes de leurs désaccords.
Ainsi, même au cours de l’instance au fond, alors que le divorce aura été initialement introduit sur le fondement de l’article 242 ou sur le fondement de l’article 238 du Code Civil, les Epoux peuvent encore s’orienter vers l’acceptation du principe de la rupture et ce par voie de déclaration d’acceptation et de conclusions concordantes établies par leurs Avocats respectifs.

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