Revendiquée de longue date par les Avocats, la réforme de la GARDE A VUE est intervenue suite à la Loi du 14 Avril 2011, d’application immédiate.

La garde à vue est l’instrument juridique qui permet à un Officier de Police Judiciaire de maintenir à sa disposition, dans un Commissariat, une Gendarmerie ou un local relevant des Douanes, pour les stricts besoins de l’enquête, toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction passible d’une peine d’emprisonnement.

Elle peut durer 24 heures, renouvelables une fois sur autorisation spécifique du Procureur de la République.

Dans le cas d’infractions spécifiques, telles que terrorisme ou infractions à la législation sur les stupéfiants, la durée dérogatoire de la mesure de garde à vue est de 72 heures.

Dans le cadre des droits de la défense, l’Avocat intervenait avant la réforme en tout lieu précité mais ne pouvait que s’entretenir avec son client, sans toutefois pouvoir assister aux auditions de celui-ci par les services d’investigation ni avoir accès à quelque élément du dossier. Son rôle était alors extrêmement réduit.

Désormais, l’avocat peut :

  • S’entretenir dans un local confidentiel avec son client pour une durée de 30 minutes au maximum, un nouvel entretien d’une durée identique étant de droit à chaque prolongation éventuelle de la mesure de garde à vue ;
  • Conseiller à son client le droit élémentaire de se taire tant qu’il n’a pas eu accès au dossier ;
  • Assister à l’intégralité des auditions devant les services d’investigation ;
  • S’assurer du respect des droits de la défense, et notamment le droit à faire prévenir un proche (sauf avis contraire du Procureur de la République), un interprète si nécessaire, un médecin ;
  • Contrôler le bon déroulement des interrogatoires, et en cas de difficulté formuler des observations écrites qui seront annexées à la procédure ;
  • Poser des questions ;

Si la personne gardée à vue ne connaît pas d’avocat, elle peut demander la désignation d’un avocat commis d’office.

Maître Elodie BAYER intervient fréquemment dans le cadre de la garde à vue de ses clients, sur tout le ressort du Tribunal de grande instance de TOULOUSE.

Une bonne défense se prépare dès la garde à vue, n’hésitez pas à la contacter dans les meilleurs délais.

 

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