En principe, le bailleur n’a aucun lien de droit avec le sous-locataire ou l’occupant. Il l’ignore juridiquement. Le congé doit donc être délivré au preneur seul.
Si l’occupant n’est pas le titulaire du bail, qui peut être consenti à une société par exemple pour y loger un salarié, le congé doit être délivré au seul locataire, qui a signé le bail.

Post filed under Expulsions and tagged , , , , , , , , .