– Pour les époux et les partenaires unis par un PACS :
En vertu de l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, la notification ou la signification faite au locataire par le bailleur est opposable à son conjoint ou partenaire si l’existence de cette situation n’a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.
En revanche, si le bailleur a connaissance de la situation des locataires, il devra donner congé aux deux.
Il vaut mieux signifier le congé par deux lettres distinctes adressé à chacun des conjoints ou partenaires, en évitant une lettre unique comportant le nom des deux locataires.
– Pour les co-preneurs
Le congé doit être délivré à chacun des co-preneurs. Il est inopposable à celui des co-preneurs auquel il n’a pas été délivré.

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