Le délai de préavis du locataire peut être reporté à un mois dans les cas suivants :
– Obtention d’un premier emploi ;
– Mutation,
– Perte d’emploi ;
– Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
– Pour les locataires de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ;
– Pour les locataires bénéficiant du revenu minimum d’insertion ou du revenu de solidarité active ;
– Locataire d’un logement conventionné, appartenant notamment à un organisme d’habitation à loyer modéré (HLM), qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. 
Les circonstances légales autorisant un préavis réduit doivent affecter personnellement le titulaire du bail, c’est-à-dire le locataire lui-même ou son conjoint, le co-titulaire légal ou son colocataire.
Il appartient au locataire de prouver qu’il se trouve dans une situation justifiant la réduction du délai de préavis.

Post filed under Expulsions and tagged , , , , , , , , .