En principe, seul le bailleur, personne physique peut délivrer un congé pour reprise. Cependant, une société civile de famille constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus peut également délivrer un congé pour reprise.
Le congé pour reprise du bailleur doit être délivré au locataire au moins six mois à l’avance.
Le congé doit sous peine de nullité indiquer les noms et l’adresse du bénéficiaire de la reprise.
Le bailleur a pour obligation de préciser le motif du congé.
Il doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier.
Le bénéficiaire a une obligation d’habiter dans les lieux à titre de résidence principale.

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