Le propriétaire, pour sa part, ne peut pas mettre fin au bail à tout moment, mais uniquement 6 mois avant la date anniversaire du contrat (càd tous les trois ans)

Première limite :le bailleur doit respecter un délai de préavis de six mois.
Deuxième limite : le bailleur doit motiver son congé par l’un des motifs suivants :
– Congé reprise pour habiter,tout en précisant que l’immeuble doit être repris pour l’habitation principale du bénéficiaire. Ce type de congé ne peut être délivré que par un bailleur personne physique ou assimilé au profit d’un parent proche.
– Congé pour vendrequi peut être délivré par un bailleur personne physique ou personne morale. Le bailleur peut vendre au prix qu’il souhaite. En principe, lorsque le bailleur notifie un congé pour vendre, le locataire bénéficie du droit de préemption, et le congé vaut offre de vente. Par exception, le locataire ne peut se prévaloir du droit de préemption lorsque la vente est prévue entre parents du 4ème degré ou vente sur un immeuble mentionnée au 2ème alinéa de l’article L 111-6-1 du CCH.
– Congé pour motif légitime et sérieux qui sous-entend par exemple une reprise pour travaux ou pour violation par le locataire de ses obligations légales ou contractuelles…
Troisième limite : les locataires âgés de plus de soixante ans ayant des ressources inférieures à une fois et demi le montant du SMIC sont protégés sauf lorsque le bailleur est lui-même âgé ou bénéficie de faibles ressources ou bien si une offre de relogement est faite au locataire.

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