Un mineur de O à 10 ans ne peut faire l’objet d’une garde à vue mais peut être entendu.
Un mineur de 10 à 13 ans peut faire l’objet d’une mesure de retenue de 12 heures maximum, avec prolongation éventuelle de 12 heures maximum (sous conditions), lorsqu’il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu’il a commis un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
Un mineur de 13 à 16 ans peut faire l’objet d’une mesure de garde à vue d’une durée maximum de 24 H qui peut se prolonger 24 H en cas de crime ou de délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
Un mineur de 16 à 18 ans peut faire l’objet d’une mesure de garde à vue d’une durée maximum de 24 H qui peut se prolonger 24 H. A l’issue de ces deux périodes de 24 H, la garde à vue pourra être prolongée pour une troisième période de 24 H, puis pour une quatrième période de 24 H, pour toutes les infractions visées à l’article 706-73 du Code de procédure pénale. Au cas de prolongation, l’ordonnance du juge devra être motivée par la notion d’ »implication plausible de majeurs ».

Un mineur poursuivi est en principe toujours assisté d’un avocat. Il doit être interrogé en sa présence. Sauf impossibilité matérielle, l’audition est filmée et enregistrée.

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