Il s’agit d’une procédure accessible aux prévenus majeurs uniquement, lorsque la peine est inférieure à 5 ans, que les faits sont reconnus sans réserve et que le casier judiciaire de l’intéressé porte pas ou peu de mentions.

 

Elle fonctionne en deux temps, un peu « à l’américaine ».

 

En ce sens, le prévenu se voit proposer une peine par le Procureur, qu’il est libre d’accepter ou non.

 

A présence d’un avocat est donc logiquement obligatoire pour conseiller le prévenu, afin de lui indiquer si la peine proposée est  intéressante par rapport à la sanction encourue dans le cadre d’une audience correctionnelle « classique ».

 

Forte de plus de 8 ans d’expérience comme avocat exerçant notamment en droit pénal au Barreau de TOULOUSE, Maître Elodie BAYER sera en mesure de vous assister efficacement grâce à sa connaissance de la jurisprudence Toulousaine en matière de peines.

Si la peine est acceptée, l’accord doit être formalisé par un procès verbal d’acceptation.

 

Dans un second temps, un juge doit homologuer cette peine, si elle lui paraît suffisante.

 

Si la procédure de CRPC échoue, le prévenu se voit convoquer à une nouvelle audience devant le Tribunal correctionnel, dans sa composition classique.

 

Cette procédure ressemble grandement à la composition pénale (voir ci-avant), mais en pratique elle est réservée à des délits un peu plus graves, puisque des peines d’emprisonnement avec sursis y sont régulièrement proposées, ce qui n’est pas possible dans le cadre d’une composition pénale.

 

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