L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée destinée à désengorger les Tribunaux. Elle est souvent utilisée en matière de délits routiers pour les automobiliestes n’ayant pas de casier judiciaire.

Le recours à l’ordonnance pénale a pour objectif le désengorgement des tribunaux. Cette procédure ne nécessite, en effet, aucun débat contradictoire, le juge statuant sur dossier sans véritable connaissance de la personnalité du mis en cause. Une grille de sanctions lui est appliquée de façon « automatique ».

L’ordonnance pénale devra ensuite être notifiée à l’automobiliste.

Ce dernier pourra soit être convoqué devant le Tribunal de Grande Instance pour que lui soit remise cette ordonnance, soit la recevoir directement à son domicile.

Une convocation pour notification d’ordonnance ne donnera lieu à aucun débat.

A partir de la notification (qu’elle est lieu par le biais d’une convocation ou d’un courrier) le conducteur dispose d’un délai pour éventuellement faire opposition à cette ordonnance pénale.

Ce délai est de 45 jours en matière délictuelle (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, refus de souffler, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis…)

De délai est de 30 jours en matière contraventionnelle (grand excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h)

Maître Elodie BAYER saura vous conseiller sur l’opportunité de former opposition à une ordonnance pénale.

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