Le Procureur peut décider d’avoir à une médiation dans les dossiers simples avec des faits n’ayant induits aucune conséquences graves. Il s’agit souvent d’incivilités (injures, outrages), bagarres sans ITT, dégradations légères, tapage nocturne. Cette mesure ne peut cependant être prononcée sans l’accord préalable de chaque partie pour trouver une solution amiable.

Dans un premier temps, le médiateur convoque les parties séparément pour expliquer son rôle et recueillir l’accord de chacun pour la médiation. La présence d’un avocat est possible et Maître BAYER peut donc parfaitement vous assister.

Si les parties, ou l’une d’entre elles, refuse la médiation, le médiateur consigne le refus et renvoie le dossier au procureur de la République. Le mandat du médiateur prend fin.

En cas d’acceptation, le médiateur organise une rencontre commune avec toutes les parties au litige afin de trouver une solution amiable. Lors de ces rencontres, le médiateur procède à un rappel de la loi et propose, sans l’imposer, une solution au litige.

Si cette solution est acceptée par tous, une transaction est signée par les partie, puis est envoyée au Procureur de la République, Ce décide procède alors, le plus souvent, au classement du dossier.

En cas d’impossibilité de parvenir à un accord, ou faute par l’intéressé de l’avoir ultérieurement respecté, le Procureur est avisé et les poursuites peuvent reprendre si les faits ne sont pas prescrits.

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