JURIDICTION DE PROXIMITE PENALE : En matière pénale, la juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes. Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves.

Par exemple, le tapage nocturne, la chasse sans permis, la plupart des infractions au code de la route, et les violences légères sont des contraventions relevant des quatre premières classes. Les contraventions les plus graves (cinquième classe) sont jugées par le Tribunal de police.

 

TRIBUNAL DE POLICE : compétent en matière de contraventions, délits routiers tout particulièrement.

 

TRIBUNAL CORRECTIONNELLE : il statue dans les dossiers délictuels, et ceci à juge unique ou en collégiale avec trois magistrats selon la gravité de la prévention retenue à l’envontre du prévenu,

 

Maître Elodie BAYER intervient très régulièrement devant cette juridiction, quelque soit sa composition et la nature des délits, ceci le plus souvent pour des prévenus, mais également très régulièrement du côté des victimes.

 

COUR D’ASSISES : Juridiction la plus médiatique, elle est amenée à trancher les affaires les plus graves, dans lesquelles des peines de 10 ans au moins sont encourues.

 

TRIBUNAL POUR ENFANTS : Juridiction spécialisée qui statue sur les infractions délictuelles commises par des mineurs de 13 à 17 ans.

 

Adhérente de l’association des jeunes Toulousains, Maître Elodie BAYER s’engage à suivre des formations pluri disciplinaires avec des intervenants psychologues, éducateurs, médecins psychiatres notamment, et est donc particulièrement sensibilisée aux problématiques liées à la délinquance des jeunes. Son expertise saura vous permettre de préparer l’intéressé et ses proches au mieux, et à plaider efficacement.

 

LES JURIDICTIONS D’INSTRUCTION : Juridiction en charge d’investigations et non de Jugement, pour les délits les plus graves ou dans lesquels un nombre important de victimes doit être contacté, ou bien entendu en matière de crime.

 

Une instruction est longue et nécessite l’interface d’un avocat pour avoir accès au dossier pénal et préparer au mieux ses auditions futures par le Juge d’instruction, et subséquemment sa défense devant la Juridiction de Jugement. N’hésitez donc pas à contacter Maître Elodie BAYER sans tarder pour qu’elle vous assiste dès l’ouverture de l’information.

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