La femme enceinte n’a aucune obligation de déclarer son état pendant un entretien d’embauche, et ne peut pas être licenciée pour ce motif même pendant la période d’essai (ce qui induit, cependant, des difficultés de preuve en pratique).

 

Le licenciement d’une femme enceinte n’est autorisé que dans deux cas :

pour faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse,

pour motif économique (réorganisation de l’entreprise, fermeture de l’établissement, etc.).

 

Mais même dans ces cas, le licenciement ne peut être notifié pendant la période de suspension de contrat de travail consécutif au congé maternité.

Dans tous les autres cas, le licenciement est interdit. Il peut être annulé même si l’employeur n’était pas informé de l’état de grossesse de l’intéressée, à condition toutefois que la salariée lui envoie un certificat médical dans les quinze jours qui suivent la notification du licenciement.

Si l’employeur refuse d’annuler le licenciement, la salariée doit naturellement saisir le conseil des Prud’hommes. Et en cas de refus de réintégration, l’employeur devra lui verser le montant des rémunérations qu’elle aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son congé maternité, auquel s’ajoutent les indemnités légales (préavis, licenciement, congés payés) ainsi que d’éventuels dommages-intérêts.

Attention : Ces situations sont malheureusement plus fréquentes qu’il ne devrait… N’hésitez pas à consulter votre avocat, Me Elodie BAYER. 

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