Category Archives: Expulsions

Cette catégorie rassemble toutes les questions relatives à l’explusion.

Le propriétaire peut-il mettre fin au bail à tout moment ?

Le propriétaire, pour sa part, ne peut pas mettre fin au bail à tout moment, mais uniquement 6 mois avant la date anniversaire du contrat (càd tous les trois ans) Première limite :le bailleur doit respecter un délai de préavis de six mois. Deuxième limite : le bailleur doit motiver son congé par l’un des motifs suivants :

Read More..

Dans quelles conditions le locataire peut-il mettre fin au bail d’habitation d’un appartement/maison loué non meublé ?

Il résulte des dispositions des articles 12 et 15 I al 2 de la Loi du 6 Juillet 1989 que le locataire peut mettre fin au bail à tout moment. Il n’a pas à respecter la date anniversaire du contrat. Il n’est assujetti à aucune obligation de forme, simplement pour des questions de preuve il

Read More..