Category Archives: Expulsions

Cette catégorie rassemble toutes les questions relatives à l’explusion.

CONGE DU BAIL D’HABITATION POUR VENTE DE L’IMMEUBLE, La loi de plus en plus favorable au locataire…

LE CONGE POUR VENTE DE L’IMMEUBLE LOUE DEPUIS LA LOI ALUR et LE COMPLEMENT MACRON Il n’y aurait pas assez de logements disponibles en France….. et malgré des dispositifs comme le DALO (droit au logement opposable), le Législateur en vient à rechercher des solutions auprès de tous les propriétaires sans plus de distinction entre les

Read More..

Quelle est la différence entre l’occupant et le titulaire du bail, lequel doit être destinataire du congé. ?

En principe, le bailleur n’a aucun lien de droit avec le sous-locataire ou l’occupant. Il l’ignore juridiquement. Le congé doit donc être délivré au preneur seul. Si l’occupant n’est pas le titulaire du bail, qui peut être consenti à une société par exemple pour y loger un salarié, le congé doit être délivré au seul

Read More..

En cas de co-titularité du bail, à qui le congé doit-il être notifié pour être valable ?

– Pour les époux et les partenaires unis par un PACS : En vertu de l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, la notification ou la signification faite au locataire par le bailleur est opposable à son conjoint ou partenaire si l’existence de cette situation n’a pas été préalablement portée à la connaissance du

Read More..

Qu’est-ce qu’un préavis réduit ?

Le délai de préavis du locataire peut être reporté à un mois dans les cas suivants : – Obtention d’un premier emploi ; – Mutation, – Perte d’emploi ; – Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ; – Pour les locataires de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ; – Pour les locataires

Read More..

Les délais de préavis sont-ils identiques pour tous les types de congés ?

Selon les articles 12 et 15 I al 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment et doit respecter un délai de préavis de trois mois. Ce délai peut être réduit à un mois en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi

Read More..

Quelles sont les conditions à remplir avant de quitter les lieux ?

Le locataire doit restituer les lieux en bon état. La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie permet de constater si le locataire a entretenu les lieux loués ou non. A défaut d’état des lieux, la présomption de bon état ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à

Read More..

Quelles sont les personnes pour lesquelles le propriétaire peut donner un congé pour habiter ?

Le bénéficiaire de la reprise peut être le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ou ses ascendants et descendants, ceux du conjoint, partenaire ou concubin notoire.

Read More..

Sous quelles conditions le propriétaire peut-il donner un congé pour habiter dans les lieux ?

En principe, seul le bailleur, personne physique peut délivrer un congé pour reprise. Cependant, une société civile de famille constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus peut également délivrer un congé pour reprise. Le congé pour reprise du bailleur doit être délivré au locataire au moins six mois à l’avance. Le congé

Read More..

Qu’est-ce qu’un congé pour vendre ?

Lorsque le bailleur souhaite vendre son logement vide, il doit délivrer un congé pour vendre au locataire en respectant un délai de préavis de six mois. Dans cette hypothèse, le locataire bénéficie en principe d’un droit de préemption pour acquérir le bien. Le droit de préemption du locataire est un droit de priorité du locataire

Read More..

Lorsque le propriétaire donne congé, le locataire peut–il demander le maintien dans les lieux le temps de trouver un autre logement ?

En principe cela n’est pas possible. Cependant, le locataire âgé de plus de soixante ans et qui bénéficie de ressources inférieures à une fois et demi le montant du SMIC, est protégé dans la mesure où le bailleur doit lui proposer un relogement.

Read More..