Category Archives: Droit pénal

Toutes les question concernant le droit pénal.

Quel est le rôle du juge d’instruction ?

Le juge d’instruction peut être saisi par réquisitoire introductif aux fins d’informer du Procureur de la République ou par plainte avec constitution de la partie civile de la victime. En matière criminelle, l’ouverture d’une information est obligatoire. Le juge d’instruction procède à tous les actes qu’il juge utile à la manifestation de la vérité et

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Qu’est-ce qu’une audience de comparution immédiate ?

La comparution immédiate est une procédure d’urgence à laquelle le Procureur de la République da recours lorsqu’il estime que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée, à condition que le maximum de l’emprisonnement encouru soit au moins égal à six mois en cas de flagrance et deux ans dans

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Qu’est-ce qu’une audience de CRPC ?

Il s’agit d’une procédure accessible aux prévenus majeurs uniquement, lorsque la peine est inférieure à 5 ans, que les faits sont reconnus sans réserve et que le casier judiciaire de l’intéressé porte pas ou peu de mentions.   Elle fonctionne en deux temps, un peu « à l’américaine ».   En ce sens, le prévenu se voit

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Qu’est-ce qu’une composition pénale ?

La composition pénale constitue un choix procédural applicable à l’ensemble des contraventions et aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, Trois conditions à remplir : la personne doit être majeure ; la personne doit reconnaître les faits ; la personne doit encourir moins de 5 ans d’emprisonnement. Le procureur de

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Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée destinée à désengorger les Tribunaux. Elle est souvent utilisée en matière de délits routiers pour les automobiliestes n’ayant pas de casier judiciaire. Le recours à l’ordonnance pénale a pour objectif le désengorgement des tribunaux. Cette procédure ne nécessite, en effet, aucun débat contradictoire, le juge statuant sur

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Qu’est-ce qu’une médiation pénale ?

Le Procureur peut décider d’avoir à une médiation dans les dossiers simples avec des faits n’ayant induits aucune conséquences graves. Il s’agit souvent d’incivilités (injures, outrages), bagarres sans ITT, dégradations légères, tapage nocturne. Cette mesure ne peut cependant être prononcée sans l’accord préalable de chaque partie pour trouver une solution amiable. Dans un premier temps,

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Existe-t-il plusieurs choix de procédure pour un même délit ?

OUI, selon la gravité de la peine encourue, le profil du prévenu (s’il a ou non, déjà, un casier judiciaire – et notamment s’il se trouve en situation de récidive légale), si les faits sont reconnus ou au contraire niés, le Parquet peut décider de renvoyer le dossier devant une juridiction de jugement plus ou

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Quelles sont les différentes juridictions pénales qui existent ?

JURIDICTION DE PROXIMITE PENALE : En matière pénale, la juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes. Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves. Par exemple, le tapage nocturne, la chasse sans permis, la plupart des infractions au code de la route, et les violences légères sont des contraventions relevant des

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Qu’est-ce qu’une garde à vue et l’avocat peut-il intervenir ?

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