Category Archives: Droit de la famille

Toutes les questions concernants le droit de la famille.

LE MARIAGE DU MAJEUR PROTEGE

LE MARIAGE DU MAJEUR PROTEGE CAS DE LA TUTELLE Le mariage d’une personne en tutelle ne peut être célébré qu’après la réalisation de certaines formalités visant à garantir le consentement de l’époux protégé : – autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué ; – audition des futurs conjoints et recueil,

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Le mariage pour tous, un débat dépassé

En période pré-électorale, tout sujet polémique démagogique plutôt que de vraies questions techniques nous sont servies par nos hommes politiques… Dans ce contexte, la question du mariage pour tous se retrouve de nouveau mise en avant – mieux vaut parler de ce qui fâche que de l’impossibilité de trouver de pérennes solutions pour faire diminuer

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L’ADMINISTRATEUR AD’HOC, professionnel entre droit et protection de l’enfance

Professionnel à la fois du droit et de l’enfance, l’administrateur ad’hoc est désigné, le plus souvent par les services du procureur ou le juge des tutelles, lorsqu’un enfant est victime d’une agression au sein de la famille rendant impossible l’exercice normal de l’autorité parentale des parents pour la mise en œuvre de ses droits, soit

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LA SEPARATION DE CORPS

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PIECES A FOURNIR PROCEDURE JAF DIVORCE ET HORS DIVORCE

PIECES OBLIGATOIRES POUR UN JAF DIVORCE Il s’agit des documents suivants : 1. original de l’acte de mariage datant de moins de trois mois 2. Copie du contrat de mariage éventuel 3. Copie du livret de famille (mariage + pages relatives aux enfants éventuels) 4. original de l’acte de naissance de chacun des époux datant

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L’AUTORITE PARENTALE

L’autorité parentale Consacrée par la Loi du 4 mars 2002, l’Autorité Parentale est un ensemble de droits et de devoirs, exercée par le Père et la Mère de l’enfant ; dès lors que la filiation est établie. En effet, les Père et Mère exercent, en commun, l’Autorité Parentale, et ce quel que soit leur statut familial (mariés,

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En cas de demandes concurrentes entre séparation de corps et divorce, le juge examine d’abord si les conditions du divorce sont réunies…

En effet, aux termes de l’article 297-1, alinéa 1er, du code civil, lorsqu’une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce et prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. Dans ce cas, les affirmations relatives à la

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Loi Macron et l’insaisissabilité de droit du domicile familial

Loi Macron et l’insaisissabilité de droit de la résidence principale La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2015 . Elle modifie le régime applicable à la déclaration d’insaisissabilité prévu par les articles L. 526-1

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Comment fonctionne la résidence alternée ?

Pour qu’il y ait garde alternée, il faut que l’enfant ne soit pas trop jeune, et que les époux habitent à proximité pour que l’enfant soit scolarisé dans un seul établissement. En pratique, la résidence alternée s’entend une semaine chez la mère, une semaine chez le père, mais ce n’est pas obligatoire, il faut simplement

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Quelle est la valeur des modalités du droit de visite fixées par le Juge aux affaires familiales ?

Le calendrier fixé par le Tribunal est toujours fixé sauf meilleur accord des parties. Les parents peuvent, par conséquent, décider conjointement de modifier leur WE ou leurs vacances de garde sans bien évidemment en référer systématiquement au Juge ou à leur Conseil, ce qui supposerait une gestion beaucoup trop lourde. En revanche, en cas de

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