Category Archives: FAQ

Cette catégories représente toutes les question déjà posées au cours de l’activité de Maitre Elodie Bayer.

Les perquisitions administratives

Il résulte des dispositions de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, nouvellement adopté le 19 Novembre 2015 puis renouvelé à plusieurs reprises qu’il peut être ordonné une perquisition, dite administrative, en dehors de tout élément de preuve de nature à établir qu’une infraction terroriste serait éventuellement

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Protection du mineur isolé par le juge des tutelles

Le juge des tutelles de TOULOUSE a récemment rendu plusieurs ordonnances estimant que, informé de la situation de très grande précarité des mineurs isolés, il pouvait s’autosaisir de cette situation afin d’ouvrir une mesure de tutelle, confiée à l’ASE (AIDE SOCIALE A L’ENFANCE), afin de leur offrir un véritable accès au logement, à la scolarité,

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L’ADMINISTRATEUR AD’HOC, professionnel entre droit et protection de l’enfance

Professionnel à la fois du droit et de l’enfance, l’administrateur ad’hoc est désigné, le plus souvent par les services du procureur ou le juge des tutelles, lorsqu’un enfant est victime d’une agression au sein de la famille rendant impossible l’exercice normal de l’autorité parentale des parents pour la mise en œuvre de ses droits, soit

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LA SEPARATION DE CORPS

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PIECES A FOURNIR PROCEDURE JAF DIVORCE ET HORS DIVORCE

PIECES OBLIGATOIRES POUR UN JAF DIVORCE Il s’agit des documents suivants : 1. original de l’acte de mariage datant de moins de trois mois 2. Copie du contrat de mariage éventuel 3. Copie du livret de famille (mariage + pages relatives aux enfants éventuels) 4. original de l’acte de naissance de chacun des époux datant

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L’AUTORITE PARENTALE

L’autorité parentale Consacrée par la Loi du 4 mars 2002, l’Autorité Parentale est un ensemble de droits et de devoirs, exercée par le Père et la Mère de l’enfant ; dès lors que la filiation est établie. En effet, les Père et Mère exercent, en commun, l’Autorité Parentale, et ce quel que soit leur statut familial (mariés,

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En cas de demandes concurrentes entre séparation de corps et divorce, le juge examine d’abord si les conditions du divorce sont réunies…

En effet, aux termes de l’article 297-1, alinéa 1er, du code civil, lorsqu’une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce et prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. Dans ce cas, les affirmations relatives à la

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Loi Macron et l’insaisissabilité de droit du domicile familial

Loi Macron et l’insaisissabilité de droit de la résidence principale La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2015 . Elle modifie le régime applicable à la déclaration d’insaisissabilité prévu par les articles L. 526-1

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Quelle est la différence entre l’occupant et le titulaire du bail, lequel doit être destinataire du congé. ?

En principe, le bailleur n’a aucun lien de droit avec le sous-locataire ou l’occupant. Il l’ignore juridiquement. Le congé doit donc être délivré au preneur seul. Si l’occupant n’est pas le titulaire du bail, qui peut être consenti à une société par exemple pour y loger un salarié, le congé doit être délivré au seul

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En cas de co-titularité du bail, à qui le congé doit-il être notifié pour être valable ?

– Pour les époux et les partenaires unis par un PACS : En vertu de l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, la notification ou la signification faite au locataire par le bailleur est opposable à son conjoint ou partenaire si l’existence de cette situation n’a pas été préalablement portée à la connaissance du

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