Category Archives: FAQ

Cette catégories représente toutes les question déjà posées au cours de l’activité de Maitre Elodie Bayer.

ANNULER UNE DECISION DE PERQUISITION ADMINISTRATIVE C’EST POSSIBLE !

ANNULATION DE LA PERQUISITION ADMINISTRATIVE D’UN FICHE S – TA TOULOUSE Annuler une perquisition administrative qui a déjà eu lieu au domicile d’un particulier fiché S, c’est possible ! A l’hiver dernier, l’un de mes clients vraisemblablement fiché S car converti à l’Islam a vu son domicile perquisitionné à un horaire indû au seul motif

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CONGE POUR REPRISE POUR HABITER PAR LE BAILLEUR DE L’IMMEUBLE LOUE

LE CONGE POUR REPRISE POUR HABITER DE L’IMMEUBLE LOUE DEPUIS LA LOI ALUR et LE COMPLEMENT MACRON Il n’y aurait pas assez de logements disponibles en France….. et malgré des dispositifs comme le DALO (droit au logement opposable), le Législateur en vient à rechercher des solutions auprès de tous les propriétaires sans plus de distinction

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CONGE DU BAIL D’HABITATION POUR VENTE DE L’IMMEUBLE, La loi de plus en plus favorable au locataire…

LE CONGE POUR VENTE DE L’IMMEUBLE LOUE DEPUIS LA LOI ALUR et LE COMPLEMENT MACRON Il n’y aurait pas assez de logements disponibles en France….. et malgré des dispositifs comme le DALO (droit au logement opposable), le Législateur en vient à rechercher des solutions auprès de tous les propriétaires sans plus de distinction entre les

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RECOUVREMENT FACILITE ET RAPIDE DES PETITES CREANCES

La Loi dite Macron, dans son article 208, a créé l’article 1244-4 du Code civil instituant une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, entrant en vigueur le 1er juin 2016, qui a créé un Chapitre V dans le Titre II du Livre 1er du Code des

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L’indemnisation des préjudices de la victime

Tout Jugement, pour exister pleinement, doit être exécuté, c’est-à-dire être mis en œuvre. Or, s’il est aisé de retranscrire les effets d’un Divorce régulièrement prononcé et insusceptible de recours, recouvrer une créance s’avère de plus en plus complexe car le débiteur peut être insolvable, ou organiser son insolvabilité…. Toutefois, lorsqu’il s’agit de recouvrer l’indemnisation d’un

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LA PRESCRIPTION DE LA CREANCE DU RSI

Tous les libéraux le savent, le RSI est gourmand…. En cette fin d’année civile, période de régulations de toute sorte, un billet pour se remonter le moral portant sur la prescription de la dette du RSI. Je n’ai malheureusement rencontré ce cas que peu souvent depuis que j’exerce, et jamais à titre personnel…dommage… Bref, c’est

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DROIT DES MINEURS DANS LA JUNGLE DE CALAIS — L ETAT CONDAMNE

reprise d’un article du MONDE L’Etat condamné à agir dans la « jungle » de Calais Après un recours déposé par des ONG, la justice a ordonné la mise en place d’aménagements sanitaires et la collecte des ordures dans le camp de 6 000 migrants. Le Monde.fr | 02.11.2015 à 19h50 • Mis à jour

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DROIT AU LOGEMENT, DROIT DES ETRANGERS ? Par Noria Derdek et Marc Uhry, juristes à la Fondation Abbé Pierre

Certains droits basiques semblent acquis…. et pourtant il n’en est rien… J’ai choisi de partager ici un article rédigé par deux juristes à la Fondation Abbé Pierre. http://www.liberation.fr/france/2016/10/09/droit-au-logement-droit-des-etrangers_1520812 Droit au logement : droit des étrangers ? 9 octobre 2016 L’hébergement apparaît comme un minimum et oblige les Etats, sans autre classification que l’appartenance des personnes

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LE MARIAGE DU MAJEUR PROTEGE

LE MARIAGE DU MAJEUR PROTEGE CAS DE LA TUTELLE Le mariage d’une personne en tutelle ne peut être célébré qu’après la réalisation de certaines formalités visant à garantir le consentement de l’époux protégé : – autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué ; – audition des futurs conjoints et recueil,

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Le mariage pour tous, un débat dépassé

En période pré-électorale, tout sujet polémique démagogique plutôt que de vraies questions techniques nous sont servies par nos hommes politiques… Dans ce contexte, la question du mariage pour tous se retrouve de nouveau mise en avant – mieux vaut parler de ce qui fâche que de l’impossibilité de trouver de pérennes solutions pour faire diminuer

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