Category Archives: ACTUALITES

Les perquisitions administratives

Il résulte des dispositions de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, nouvellement adopté le 19 Novembre 2015 puis renouvelé à plusieurs reprises qu’il peut être ordonné une perquisition, dite administrative, en dehors de tout élément de preuve de nature à établir qu’une infraction terroriste serait éventuellement

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Protection du mineur isolé par le juge des tutelles

Le juge des tutelles de TOULOUSE a récemment rendu plusieurs ordonnances estimant que, informé de la situation de très grande précarité des mineurs isolés, il pouvait s’autosaisir de cette situation afin d’ouvrir une mesure de tutelle, confiée à l’ASE (AIDE SOCIALE A L’ENFANCE), afin de leur offrir un véritable accès au logement, à la scolarité,

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L’acte d’avocat

L’acte d’avocat a été créé par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Cet acte d’avocat est un acte sous seing privé doté d’une efficacité juridique renforcée en raison du contreseing donné par l’avocat et l’apposition du sceau suivant : Cette nouvelle catégorie d’acte est

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L’ADMINISTRATEUR AD’HOC, professionnel entre droit et protection de l’enfance

Professionnel à la fois du droit et de l’enfance, l’administrateur ad’hoc est désigné, le plus souvent par les services du procureur ou le juge des tutelles, lorsqu’un enfant est victime d’une agression au sein de la famille rendant impossible l’exercice normal de l’autorité parentale des parents pour la mise en œuvre de ses droits, soit

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L’AUTORITE PARENTALE

L’autorité parentale Consacrée par la Loi du 4 mars 2002, l’Autorité Parentale est un ensemble de droits et de devoirs, exercée par le Père et la Mère de l’enfant ; dès lors que la filiation est établie. En effet, les Père et Mère exercent, en commun, l’Autorité Parentale, et ce quel que soit leur statut familial (mariés,

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En cas de demandes concurrentes entre séparation de corps et divorce, le juge examine d’abord si les conditions du divorce sont réunies…

En effet, aux termes de l’article 297-1, alinéa 1er, du code civil, lorsqu’une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce et prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. Dans ce cas, les affirmations relatives à la

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Loi Macron et l’insaisissabilité de droit du domicile familial

Loi Macron et l’insaisissabilité de droit de la résidence principale La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2015 . Elle modifie le régime applicable à la déclaration d’insaisissabilité prévu par les articles L. 526-1

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Divorce pour faute : faute sur faute ne vaut….

Lorsque la guerre est déclarée pour obtenir un divorce pour faute, se pose la question de la preuve des manquements de l’autre époux. Si la violence peut être démontrée « aisément » par la production d’une plainte suivie d’une visite près un médecin légiste qui effectuera une cotation des préjudices et fixera une période d’interruption

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La Reforme de la garde à vue (GAV)

Revendiquée de longue date par les Avocats, la réforme de la GARDE A VUE est intervenue suite à la Loi du 14 Avril 2011, d’application immédiate. La garde à vue est l’instrument juridique qui permet à un Officier de Police Judiciaire de maintenir à sa disposition, dans un Commissariat, une Gendarmerie ou un local relevant

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