Category Archives: recouvrement

RECOUVREMENT FACILITE ET RAPIDE DES PETITES CREANCES

La Loi dite Macron, dans son article 208, a créé l’article 1244-4 du Code civil instituant une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, entrant en vigueur le 1er juin 2016, qui a créé un Chapitre V dans le Titre II du Livre 1er du Code des

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