Category Archives: droit des victimes

L’indemnisation des préjudices de la victime

Tout Jugement, pour exister pleinement, doit être exécuté, c’est-à-dire être mis en œuvre. Or, s’il est aisé de retranscrire les effets d’un Divorce régulièrement prononcé et insusceptible de recours, recouvrer une créance s’avère de plus en plus complexe car le débiteur peut être insolvable, ou organiser son insolvabilité…. Toutefois, lorsqu’il s’agit de recouvrer l’indemnisation d’un

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