Category Archives: protection sociale

L’indemnisation des préjudices de la victime

Tout Jugement, pour exister pleinement, doit être exécuté, c’est-à-dire être mis en œuvre. Or, s’il est aisé de retranscrire les effets d’un Divorce régulièrement prononcé et insusceptible de recours, recouvrer une créance s’avère de plus en plus complexe car le débiteur peut être insolvable, ou organiser son insolvabilité…. Toutefois, lorsqu’il s’agit de recouvrer l’indemnisation d’un

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LA PRESCRIPTION DE LA CREANCE DU RSI

Tous les libéraux le savent, le RSI est gourmand…. En cette fin d’année civile, période de régulations de toute sorte, un billet pour se remonter le moral portant sur la prescription de la dette du RSI. Je n’ai malheureusement rencontré ce cas que peu souvent depuis que j’exerce, et jamais à titre personnel…dommage… Bref, c’est

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