Category Archives: droit des étrangers

ANNULER UNE DECISION DE PERQUISITION ADMINISTRATIVE C’EST POSSIBLE !

ANNULATION DE LA PERQUISITION ADMINISTRATIVE D’UN FICHE S – TA TOULOUSE Annuler une perquisition administrative qui a déjà eu lieu au domicile d’un particulier fiché S, c’est possible ! A l’hiver dernier, l’un de mes clients vraisemblablement fiché S car converti à l’Islam a vu son domicile perquisitionné à un horaire indû au seul motif

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DROIT DES MINEURS DANS LA JUNGLE DE CALAIS — L ETAT CONDAMNE

reprise d’un article du MONDE L’Etat condamné à agir dans la « jungle » de Calais Après un recours déposé par des ONG, la justice a ordonné la mise en place d’aménagements sanitaires et la collecte des ordures dans le camp de 6 000 migrants. Le Monde.fr | 02.11.2015 à 19h50 • Mis à jour

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DROIT AU LOGEMENT, DROIT DES ETRANGERS ? Par Noria Derdek et Marc Uhry, juristes à la Fondation Abbé Pierre

Certains droits basiques semblent acquis…. et pourtant il n’en est rien… J’ai choisi de partager ici un article rédigé par deux juristes à la Fondation Abbé Pierre. http://www.liberation.fr/france/2016/10/09/droit-au-logement-droit-des-etrangers_1520812 Droit au logement : droit des étrangers ? 9 octobre 2016 L’hébergement apparaît comme un minimum et oblige les Etats, sans autre classification que l’appartenance des personnes

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Les perquisitions administratives

Il résulte des dispositions de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, nouvellement adopté le 19 Novembre 2015 puis renouvelé à plusieurs reprises qu’il peut être ordonné une perquisition, dite administrative, en dehors de tout élément de preuve de nature à établir qu’une infraction terroriste serait éventuellement

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Protection du mineur isolé par le juge des tutelles

Le juge des tutelles de TOULOUSE a récemment rendu plusieurs ordonnances estimant que, informé de la situation de très grande précarité des mineurs isolés, il pouvait s’autosaisir de cette situation afin d’ouvrir une mesure de tutelle, confiée à l’ASE (AIDE SOCIALE A L’ENFANCE), afin de leur offrir un véritable accès au logement, à la scolarité,

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