Category Archives: ESSENTIELS DU DIVORCE

LA SEPARATION DE CORPS

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PIECES A FOURNIR PROCEDURE JAF DIVORCE ET HORS DIVORCE

PIECES OBLIGATOIRES POUR UN JAF DIVORCE Il s’agit des documents suivants : 1. original de l’acte de mariage datant de moins de trois mois 2. Copie du contrat de mariage éventuel 3. Copie du livret de famille (mariage + pages relatives aux enfants éventuels) 4. original de l’acte de naissance de chacun des époux datant

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L’AUTORITE PARENTALE

L’autorité parentale Consacrée par la Loi du 4 mars 2002, l’Autorité Parentale est un ensemble de droits et de devoirs, exercée par le Père et la Mère de l’enfant ; dès lors que la filiation est établie. En effet, les Père et Mère exercent, en commun, l’Autorité Parentale, et ce quel que soit leur statut familial (mariés,

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LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE — RUPTURE VIE COMMUNE

LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL : lorsque la communauté de vie a cessé, le droit entérine le divorce sans motif autre que ce constat L’altération définitive du lien conjugal est l’un des quatre cas de divorce prévu par l’article 229 du Code Civil. Anciennement connu sous le vocable du divorce pour rupture

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LE DIVORCE POUR FAUTE

Depuis la loi du 11 juillet 1975, le divorce pour faute, divorce conflictuel par excellence, a beaucoup évolué. D’aucun envisageait alors, à l’époque, que le divorce pour faute allait disparaître. L’exemple le plus topique de cette évolution résulte notamment de l’incidence de l’adultère comme cause de divorce, pour ne citer que ce grief. En effet,

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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL – PLUS RAPIDE ET SANS MOTIF

Le Divorce par Consentement Mutuel est, comme son nom l’indique, une procédure consensuelle. Cette procédure nécessite que les Epoux s’entendent à la fois : – sur le principe de la rupture du mariage, sans références aux raisons qui poussent les époux à rompre leur lien de mariage, lesquelles restent alors dans leur stricte sphère intime

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LE DIVORCE SUR REQUETE ACCEPTEE

LE DIVORCE SUR REQUETE ACCEPTEE C’est le cas de figure dans lequel les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais sans s’entendre néanmoins sur l’ensemble du divorce OU ALORS lorsqu’il reste un bien immobilier à vendre et que les époux ne souhaitent pas attendre la vente pour finaliser un divorce par consentement mutuel. Chaque époux

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